Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 640 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Commentaires • 2
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Ratifiée par la loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce. Article 1er « Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce ». Article 4 I. […] 22 ». […] Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 3] I. […] 2044 du code civil. » Article L. 464-2 du code de commerce [modifié par l'article 7] I. […] L. 4611, L'ARTICLE L. 4613 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 4625 DU CODE DE COMMERCE : 14.
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[…] ATTENDU qu'à la date du 30 JUILLET 2015, Monsieur Z X, gérant de la SARL Z dont le siège social est LA, DE MABILIES […] 22700 LOUANNEC a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L 640-1 et R. 640-1 et suivants du Code de Commerce.
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[…] a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce,
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3. Tribunal de commerce de Lille, Ouvertures, 26 octobre 2015, n° 2015016508
[…] ATTENDU qu'à la date du 15/10/2015, l'entreprise ci-après nommée : Société par actions simplifiée Sas FABSTYLE a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; […] par les articles L.640-1 et suivants du code de commerceà l'égard de : Société par actions simplifiée Sas FABSTYLE 46/[…]
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Code de commerce ......................................................................................................... 24 Article L. 23212 ............................................................................................................................... 24 4. […] Convention du 18 février 1987 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la république de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu Article 10 23 3. Code de commerce LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. […]
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