Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre II : De la compétence des tribunaux de commerce
Article 641 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 mars 1978
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
Modifié par : Décret 78-329 1978-03-16 art. 3 JORF 18 mars 1978
Commentaires • 4
Considérant d'une part, qu'en vertu des articles L. 6227 et L. 6413 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, prononcée par un jugement du tribunal de commerce dans les conditions prévues à l'article L. 6411 du même code, emporte en principe de plein droit, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] En application de l'article L. 641-I1 du Code de commerce et afin d'obtenir une information exacte sur la situation économique et financière du débiteur, je vous demande de bien vouloir ordonner à la Direction des services fiscaux de la Charente Maritime de me fournir les éléments détenus sur le fichier SPI au nom de Madame Y X – LOREAU né le […] à FECAMP,
Lire la suite…- Liquidation judiciaire simplifiée·
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[…] Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641]-2-1 alinéa 2 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 3 mars 2015, n° 2015001921
[…] Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
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Le liquidateur judiciaire (SELARL Delezenne et associés) demandait l'annulation de l'arrêté de mise en demeure, au motif notamment qu'il était adressé au dernier exploitant plutôt qu'au liquidateur judiciaire, en méconnaissance de l'article L. 641–9 du code de commerce. […]
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