Code de commerce / Livre IV : De la juridiction commerciale / Titre III : *intitulé supprimé*
Article 644 du Code de commerce (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 1807
Est créé par : Loi 1807-09-14 promulguée le 24 septembre 1807
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[…] Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644+-5 du Code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/03/13 à 14 heures 15.
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[…] Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce et aux articles R 644-1l à R 644-4 du code de commerce, - […]
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3. Tribunal de commerce d'Angoulême, 18 janvier 2018, n° 2018000169
[…] Vu Particle L641-2 applicable à la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce (art. L 644-I et suivants), vu les articles D 641-10 et suivants du Code de Commerce,
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[…] La procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut s'appliquer à toutes les entreprises. Étant une procédure plus légère, elle ne s'applique qu'aux entreprises qui ne disposent d'aucuns bien immobilier (article L641-2 du Code de commerce). Toutefois, la résidence principale de l'entrepreneur individuel n'est pas comprise. […] La clôture doit donc s'effectuer dans un délai d'un an à six mois (article. L.644‐5, al. 1 du Code de commerce) à partir de son ouverture.
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