Code de commerce / Livre II : Du commerce maritime / Titre I : Des navires et autres bâtiments de mer / Titre II : De la saisie et vente des navires / Titre III : Des propriétaires de navires

Article 190,191,192,193,194,195,196,197,198,199,200,201,202,203, 204 du Code de commerce (ancien)Abrogé

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Version25/09/1807

Entrée en vigueur le 25 septembre 1807

Est créé par : Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

(Texte abrogé, non reproduit).

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Entrée en vigueur le 25 septembre 1807
Est créé par :	Loi 1807-09-15 promulguée le 25 septembre 1807

Sortie de vigueur le 4 janvier 1967
Abrogé par :	Loi n°67-5 du 3 janvier 1967 - art. 72 (VT) JORF 4 janvier 1967

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