Code des marchés publics / Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics
Article 1 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1964
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Commentaires • 22
Décisions • 23
[…] confient à ces dernières pour les années 1981 et 1982 des travaux d'entretien des égouts, branchements particuliers et maçonneries ainsi que des travaux de construction d'ouvrages similaires sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine ; qu'en application de l'article 1 er du cahier des clauses administratives particulières applicable aux marchés, ceux-ci ont été reconduits pour les années 1983 et 1984 ; que par délibération du 22 octobre 1984 le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a autorisé la passation d'avenants portant sur les lots n°s 1, 2, 3, 8, […] 27 et 28 ; que ces avenants avaient pour objet de permettre, en application de l'article 255 bis du code des marchés publics, […]
Lire la suite…- Marchés -marchés d'entretien et de construction d'ouvrages·
- B) nécessité d'une mise en concurrence·
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[…] que par un jugement en date du 30 juin 1998, le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du PREFET DU VAR, prononcé l'annulation de la délibération du 19 septembre 1997 et de la convention du 31 décembre 1997 au motif que la commune avait méconnu les règles de mise en concurrence prévues par les dispositions des articles 295 et suivants du code des marchés publics ; que la commune de TOULON relève régulièrement appel de ce jugement ; […] Sur l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 5, 2 juin 2004, 98LY01271
[…] Classement CNIJ : 39-04-01 39-04-02-03 39-01-03-02 […] que cet agenda devait être tiré chaque année à 1 900 exemplaires et comporter notamment douze pages présentant la ville dont la rédaction était assurée par les services de la commune et vingt quatre pages de publicité; qu'un tel contrat constituait une commande de fournitures ; qu'en vertu des articles 1 et 2 de la convention la SOCIETE MICHEL CHARMETTAN COMMUNICATION s'engageait à assurer gratuitement la prestation et à prendre en charge les frais de réalisation de l'agenda ; […] le contrat constitue donc un marché et entrait dans le champ d'application du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur ; […]
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