Code des marchés publics / Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics / Chapitre I : Commission centrale des marchés
Article 9 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1964
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] seul, devient exécutoire, en vertu de l'article 9 du code des marchés publics, dès son approbation par le ministre de l'économie et des finances mais des recommandations données d'ailleurs aux acheteurs publics rencontrant des difficultés pour leur approvisionnement en combustible liquide ; que la société « LA MURE UNION » n'ayant pas sollicité elle même la signature d'un avenant ne peut reprocher à l'acheteur public d'avoir fait application de la clause de limitation des prix litigieux que l'instauration du régime de libération des prix n'avait pas automatiquement privé d'effet ; que, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Rémunération du co-contractant·
- Réglementation des prix·
- Revision des prix·
- Mures·
- Fioul domestique·
- Tribunaux administratifs·
- Libération des prix·
- Clause
2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 5 mars 1982, 13575, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'en vertu des stipulations de l'article 9 du cahier des prescriptions speciales applicables au marche passe entre la ville d'apt et m. Y… pour la construction de tombeaux dans le cimetiere communal, les prix de soumission de l'x… sont fermes et non revisables pendant le delai d'execution du marche mais peuvent etre actualises en application des dispositions du decret n. 67-1025 du 15 novembre 1967 ; qu'aux termes de l'article 173 du code des marches publics dans sa redaction issue du decret precite du 15 novembre 1967 : « au cas ou le marche est passe a prix ferme, […]
Lire la suite…- Actualisation des marchés passés à prix ferme [art·
- Marché conclu à la suite d'une adjudication·
- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Rémunération du co-contractant·
- Date d'établissement des prix·
- 173 du code des marchés]·
- Prix·
- Marchés publics·
- Cimetière
En l'occurrence, le seul cas évoquant ledit montant comme condition essentielle trouve sa traduction dans l'article 104-I, 10/ du code des marchés publics. De même n'est-il pas inutile de rappeler que cette procédure négociée peut être également mise en oeuvre en proportion du montant du marché au sens de l'article 314 bis du code des marchés publics. […] Cependant, il y a lieu de souligner que l'article 104-I, 9/ du code des marchés publics concernant la procédure de la maîtrise d'oeuvre, applicables aux collectivités locales aux termes de l'article 314 bis du code des marchés publics, […]
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