Article 14 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

[…] conformement aux stipulations contractuelles, des situations verifiees par l'architecte charge de l'operation ; qu'a partir de la situation d'octobre 1976, les acomptes correspondant ne lui ont ete payes que dans des delais excedant notablement les quarante-cinq jours prevus a l'article 14 du marche ; qu'ils ouvraient, par consequent, droit a des interets moratoires en application des dispositions precitees de l'article 353 du code des marches publics ; qu'en admettant meme que le mandatement des sommes necessaires ait ete effectue aux dates indiquees par la commune, c'est-a-dire avec un retard legerement moindre, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret attaqué : « les contrats sont passés soit sur appel d'offres, soit, dans les conditions prévues à l'article 14, à la suite d'une procédure négociée » ; qu'en limitant les procédures auxquelles peuvent recourir les sociétés d'économie mixte pour conclure les contrats énumérés à l'article 48-I de la loi susvisée, le Gouvernement n'a pas excédé l'habilitation législative qu'il tenait de ladite loi, dès lors que ces modes de passation des marchés publics qui sont prévus au code des marchés publics, permettent la mise en oeuvre des principes de publicité et de mise en concurrence établis par ledit code ;