Code des marchés publics / Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics / Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés
Article 25 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1964
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Pour l'examen de certaines questions, ils peuvent faire appel à tous experts ou techniciens dont ils jugent utile de recueillir l'avis.
Toute personne dont l'audition paraît nécessaire peut être entendue à titre consultatif.
Commentaires • 2
Bernard Seux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition des commissions d'appels d'offres et des jurys de concours, et notamment, sur le nombre de personnalités appelées à siéger avec voix consultative ou délibérative en application du 3° du II de l'article 279 et de l'alinéa 2 du IV de l'article 279-1 du code des marchés publics. […] Aussi, il lui demande de donner son avis sur cette interprétation.Les articles 22 et 25 du code des marchés publlics fixent respectivement la composition des commissions d'appel d'offres et des jurys de concours des collectivités locales et de leurs établissements publics. […]
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