Code des marchés publics / Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics / Chapitre II : Groupes permanents d'étude des marchés
Article 26 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 1964
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] en outre, autorisé le maire à démarrer les travaux sans autres formalités de mise en concurrence ; qu'eu égard au dispositif ainsi adopté, le moyen tiré de ce que ces délibérations ont pour effet de contourner les règles posées par les articles 26 et 32 du code des marchés publics, relatives à la mise en concurrence, paraît de nature à créer, en l'état de l'instruction, […]
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[…] en outre, autorisé le maire à démarrer les travaux sans autres formalités de mise en concurrence et à signer les actes nécessaires à cet effet ; qu'eu égard au dispositif ainsi adopté, le moyen tiré de ce que ces délibérations ont pour effet de contourner les règles posées par les articles 26 et 32 du code des marchés publics, relatives à la mise en concurrence, paraît de nature à créer en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de ces trois délibérations, […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 30 juin 2011, n° 0902552
[…] Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article 2 de la loi susvisée du 11 décembre 2001 prévoient que : « Les contrats passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. » ; […] / 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. / (…) » ; qu'aux termes de l'article 26 du code des marchés publics : « (…) II.-Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l'article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils suivants : (…)
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