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Article 36 du Code des marchés publics
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Article 37

Code des marchés publics / Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics / Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics

  1. Code des marchés publics
  2. Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics
  3. Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics

Article 36 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/07/1964

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 juillet 1964 est l'article : Décret 62-58 1962-01-16 art. 2

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 septembre 2001 est l'article : Code des marchés publics 136

Entrée en vigueur le 21 juillet 1964

Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17

Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des organismes visés à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951.
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Entrée en vigueur le 21 juillet 1964
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Sortie de vigueur le 9 septembre 2001
Abrogé par : Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001

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Le Moniteur · 29 septembre 2000
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