Code des marchés publics / Livre I : Dispositions générales applicables aux marchés publics / Chapitre IV : Recensement économique des marchés publics
Article 37 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/07/1964
Entrée en vigueur le 21 juillet 1964
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Le recensement économique est effectué auprès des services administratifs et financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues au titre de ces contrats.
Commentaires • 2
1. Les nouvelles procedures de passation des marches publics - Une épine dorsale entre rationalisation et simplificationAccès limité
Le Moniteur · 22 juin 2001
Le Moniteur · 9 mars 2001
Décision • 0
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