Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Article 39 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par : Décret 86-450 1986-03-13 art. 1 JORF 16 mars 1986
Ils sont passés après mise en concurrence, dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier.
Ils sont soumis à des contrôles dont les modalités sont fixées par le titre IV.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
Commentaires • 11
Décisions • 23
[…] Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que plusieurs marchés de fournitures destinées tant à l'administration centrale qu'à des services diplomatiques et consulaires ont été passés après un début d'exécution, voire après l'exécution totale des prestations, en infraction avec l'article 39 du code des marchés publics, et qu'ils n'ont pu être visés par le contrôleur financier du ministère que pour régularisation ; qu'il en va ainsi du marché de clientèle conclu avec les Papeteries Bellegarde pour couvrir les besoins en papier de l'atelier de reprographie du ministère en 1991 (montant estimé à 0,8 million de francs), […]
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[…] lot canalisation-robinetterie, ouvrages généraux du Sud-Est lyonnais » ; qu en niant que le marché du 22 juillet 1993 pour la quatrième tranche de travaux d irrigation à Ternay constituât un marché distinct de celui du 18 décembre 1991, la décision attaquée a violé les articles 39, 93 et suivants du Code des marchés publics ; alors, d'autre part, que d éventuelles relations entre deux marchés, […]
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, du 27 novembre 1991, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort de ce qui précède qu'une partie des prestations correspondant à la première tranche ferme de ce marché a été exécutée au cours de l'année 1988 et, par conséquent, avant la signature de celui-ci, en violation des dispositions de l'article 39 du code des marchés publics, aux termes duquel : « les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution » ;
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