Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial
Article 40 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 8 juin 2012, n° 1002985
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 59 du code des marchés publics : « (…) IV. – A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. » ; qu'aux termes de l'article 40 du code des marchés publics : « (…) III. – En ce qui concerne les fournitures et les services : (…) 2° Pour les achats d'un montant égal ou supérieur à 133 000 euros HT pour l'Etat ou 206 000 euros HT pour les collectivités territoriales, […]
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