Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales
Article 43 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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[…] Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de mandat détenu par le requérant, et en outre mal fondée dès lors qu'aucune motivation n'est requise et que les mentions portées par les membres du groupement candidat ne sauraient valoir “attestation sur l'honneur” au sens de l'article 46 du code des marchés publics, faute d'avoir complété le cadre “D” du formulaire DC5 ;
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[…] cessé brutalement toutes relations commerciales avec elle à partir de la fin de l'année 1994, écartant ainsi illégalement cette société de toutes nouvelles commandes publiques ; que le requérant invoque ainsi implicitement le principe d'égal accès à la commande publique énoncé à l'article 1 er du code des marchés publics lequel souffre cependant exception selon l'article 43 dudit code lorsqu'un cocontractant potentiel a fait l'objet de certaines condamnations pénales ; Considérant que si la cessation des relations commerciales entre les services du ministère de la défense et la société Labor Métal à la suite de l'enquête menée en 1994 par le contrôle général des armées, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 19 février 2008, n° 0800279
[…] que la presse avait rendue publique ; la délibération interdisait au maire d'attribuer la convention à la SOGEA ; l'article de presse paru le 5 décembre 2007 démontre que chaque candidat a eu connaissance de l'offre financière de l'autre et que, ce faisant les négociations ne pouvaient plus être conduites sereinement et régulièrement ; […] le seul moyen pour une collectivité délégante de s'assurer du respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés consiste à exiger la production de la déclaration visée à l'article L.323-8-5 du code du travail ; contrairement aux articles 43 et 44 du code des marchés publics, applicables à ces derniers, aucun texte ne prévoit, […]
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