Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants / Paragraphe I : Généralités
Article 51 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1979
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 mai 1991, 92551, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49-C du cahier des clauses administratives générales du 1 er février 1967 applicable aux marchés en cause : « 1. […] des intérêts moratoires courent de plein droit au profit de l'entrepreneur si la collectivité n'a pas procédé aux opérations de constatation (article 353 du code des marchés publics). […] qu'il résulte de ces dispositions que les intérêts moratoires auxquels ne s'applique pas la règle de la réclamation préalable au maître de l'ouvrage prévue par l'article 51 du même cahier des clauses administratives générales, […]
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