Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants / Paragraphe I : Généralités
Article *56 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 janvier 1971
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Cette notification, établie sur les imprimés dont le modèle est arrêté par le ministre de l'économie et des finances et le ministre des affaires sociales, doit indiquer :
- le nom du titulaire du marché, l'adresse de son domicile ou siège social ;
- la date du marché, sa nature, et, pour les marchés de travaux, le lieu d'exécution du marché ;
- la date à laquelle le titulaire du marché a souscrit l'attestation visée à l'article 55 ;
- le montant du marché et le comptable assignataire.
Cette notification doit être adressée aux directeurs départementaux des impôts, au trésorier-payeur général et au directeur de la caisse primaire de sécurité sociale ou de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dans le ressort desquels le titulaire du marché a son domicile ou siège social.
Les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature d'impôts et de cotisations, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables ou organismes auprès desquels ont été acquittés les impôts et cotisations qui ont fait l'objet de l'attestation prévue à l'article 55.
Si l'attestation souscrite par le titulaire est inexacte, les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement en avisent l'administration qui a conclu le marché.
Commentaires • 11
Décisions • 2
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes des articles 55 et 56 du code des marchés publics, rendus applicables par l'article 259 du même code aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements : « En vue de justifier de la régularité de sa situation, le candidat à un marché doit produire une attestation, établie par lui sous sa responsabilité et incluse dans la déclaration prévue au 2° de l'article 41. – Par cette attestation, […]
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2. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 septembre 1990, 78719, mentionné aux tables du recueil Lebon
En vertu de l'article 52 du code des marchés publics rendu applicable aux collectivités locales et à leurs établissements publics en vertu des articles 259 et 249 dudit code, ne sont pas admises à concourir aux marchés de l'Etat les personnes physiques et morales qui, au 31 décembre de l'année précédente n'ont pas souscrit les déclarations ou n'ont pas effectué le paiement des impôts, taxes, […] Et aux termes de l'article 56 : "Dès qu'un marché a été conclu, l'administration contractante en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations …". […]
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