Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section II : Entrepreneurs et fournisseurs contractants / Paragraphe II : Sociétés coopératives ouvrières de production

Article 65 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 1978 est l'article : Décret 59-1025 1959-08-31 art. 11

Entrée en vigueur le 4 avril 1978

Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17

Outre les cas énumérés aux articles 103 et 104, des marchés négociés peuvent être conclus avec des sociétés coopératives ouvrières de production lorsque le montant des prestations prévues n'excède pas 150.000 francs, quelle que soit la durée d'exécution du marché.

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Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par :	Décret 64-729 1964-07-17

Sortie de vigueur le 9 septembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Abrogé par :	Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 35 (V) JORF 18 décembre 1992

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