Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section III : Objet des marchés
Article 77 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la personne responsable du marché a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
Commentaires • 2
Aussi est-il attaché à la procédure de consultation des entrepreneurs par lots séparés que prévoit le code des marchés publics dans ses articles 77 et 274, et qu'il a rappelée à maintes reprises. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 n'a pas modifié cette possibilité et affirme, dans son titre premier, que c'est au maître d'ouvrage et à lui seul qu'imcombe la responsabilité du choix du mode de consultation des entrepreneurs. L'accès direct des entreprises locales à la commande publique est donc possible, et couramment pratiqué au travers de consultations par lots séparés.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] − la rubrique II.2 « quantité ou étendue globale» n'a pas été remplie, sans que les dispositions de l'article 77 du code des marchés publics puissent faire obstacle à l'application du règlement 1564/2005 ; le risque de contentieux à l'initiative d'un concurrent évincé ou du préfet étant réel ;
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[…] confiées à une même entreprise, la société Denis-Beaumont et associés, ont été fractionnées ; que ce fractionnement ne présentait pas les « avantages techniques et financiers » auxquels l'article 77 du code des marchés publics subordonne l'emploi d'un tel procédé ;
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3. Cour de discipline budgétaire et financière, Ministère des PTT - Marchés et commandes dans le domaine de la communication et de la diffusion de l'information, 26…
[…] Qu'il apparaît ainsi que les opérations portant sur la conception, la réalisation, la mise sous pli et le routage d'un même document, la « Lettre aux usagers », confiées à une même entreprise, la société Denis- Beaumont et associés, ont été fractionnées ; que ce fractionnement ne présentait pas les « avantages techniques et financiers » auxquels l'article 77 du code des marchés publics subordonne l'emploi d'un tel procédé ;
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