Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section IV : Prix des marchés
Article 78 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par : Décret 86-450 1986-03-13 art. 4 JORF 16 mars 1986
Les marchés sont conclus à prix initial définitif. Exceptionnellement, ils peuvent être conclus à prix provisoire dans les conditions fixées à l'article 80. Les marchés peuvent également comporter exceptionnellement des prestations exécutées en régie ou rémunérées sur la base des dépenses contrôlées dans les conditions fixées à l'article 82.
Des clauses incitatives au respect des délais, à la recherche d'une meilleure qualité des prestations et à la réduction des coûts de production peuvent être insérées dans les marchés.
Commentaires • 2
Décisions • 2
[…] Considérant que les traités de concession de travaux et d'exploitation d'ouvrages ne constituent pas des marchés ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'article 3 de l'avenant approuvé par le décret attaqué et relatif à la participation financière de l'Etat à la réalisation des travaux de la section Bayonne-Orthez Ouest de l'autoroute A 64 méconnaîtrait les articles 78 et 105 du code des marchés publics est inopérant ;
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2. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 18 juillet 2007, 01LY00846, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions alors codifiées à l'article 78 du code des marchés publics : «Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées et exécutées soit des prix forfaitaires. ( ) » ; qu'aux termes de l'article 10-3 du cahier des clauses administratives générales : « 10-31 – Les prix sont détaillés au moyen ( ) de sous-détails de prix unitaires. 10-33 – Le sous-détail d'un prix unitaire donne le contenu du prix ( ) » ; qu'il résulte de ces dispositions que le titulaire d'un marché à prix unitaires n'est tenu de réaliser aux conditions de rémunération contractuelles que les prestations décrites, […]
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