Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre II : Procédure de passation des marchés / Section I : Marchés par adjudication / Paragraphe I : Adjudication ouverte
Article 90 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par : Décret 86-450 1986-03-13 art. 9 JORF 16 mars 1986
Si la personne responsable du marché ne donne pas suite à l'adjudication, l'adjudicataire provisoire en est avisé.
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mai 1981, 79-15.222, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il est fait grief a la cour d'appel d'avoir dit que, par application des articles 90 et suivants du code des marches publics, le privilege du tresor prime celui des creanciers nantis et d'avoir deboute les banques de leur demande tendant a beneficier des dispositions de l'article 83, alinea 3, de la loi du 13 juillet 1967 aux termes desquelles le privilege du creancier gagiste prime toute autre creance privilegiee ou non alors, […]
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