Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre I : Passation des marchés / Chapitre III : Dispositions particulières aux marchés d'études
Article 108 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par : Décret 86-453 1986-03-14 art. 5 JORF 16 mars 1986
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] en vue de la rénovation du château de Morigny, par l'Université avec M. A… et daté du 12 mars 1979, après que celui-ci eut procédé à un relevé de l'état des lieux à la demande de l'établissement public, n'a été précédé d'aucun recensement des personnes qualifiées pour procéder aux études nécessaires et d'aucune mise en compétition contrairement aux prescriptions de l'article 108 du code des marchés publics et sans qu'eut été vérifié si M. A… avait la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ; qu'il n'est pas prouvé que ce marché a été antidaté bien que plusieurs indices fassent douter qu'il ait été signé dès le 12 mars 1979 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 104 II du code des marchés publics : "Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé. Il en est ainsi dans les cas suivants : 1° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation nécessitant l'emploi &un brevet d'invention, d'une licence ou de droits exclusifs détenus par un seul entrepreneur ou un seul fournisseur ; […] d'installations spéciales ou de savoir-faire, ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé ; 3° Pour les prestations mentionnées à la dernière phrase de l'article 108. […]
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3. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 29 avril 1981, 12851, publié au recueil Lebon
[…] en ce qui concerne les marchés de travaux, celles de l'article 21 de la loi du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ont donné compétence au pouvoir réglementaire pour étendre aux marchés des collectivités locales, sous réserve des adaptations nécessaires, […] de leurs compétences et de leurs ressources à l'encontre de l'article 50 du décret attaqué, qui, par la modification de l'article 314 du code des marchés publics, se borne à étendre aux marchés des collectivités locales les règles posées pour la passation des marchés d'études de l'Etat par l'article 108 du code, tel qu'il résulte de l'article 18 du même décret [RJ1].
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