Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés / Section I : Cautionnement
Article 125 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 1973
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Modifié par : Décret 73-329 1973-03-14 art. 1 VI JORF 23 mars 1973
Le montant du cautionnement ne peut être supérieur à 3 p. 100 du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants et à 5 p. 100 lorsque le marché est assorti d'un délai de garantie.
Les modalités et les époques de constitution et de restitution du cautionnement sont fixées par le marché.
Commentaires • 4
Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation des dispositions de l'article 143 du code des marchés publics qui prévoit, de manière dérogatoire au registre des garanties prévues aux articles 125 et suivants du même code, qu'« il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes ». […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…Décisions • 6
Le cautionnement ou la caution personnelle et solidaire, qui peuvent être exigés du titulaire du marché en vertu des articles 125 et 131 du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure au décret n° 92-1310 du 15 décembre 1992, couvre, à concurrence de leur montant, l'ensemble des dettes contractuelles nées du marché et notamment le remboursement de l'avance forfaitaire accordée au titulaire du marché dans les conditions fixées par l'article 154 du même code. Toutefois, cette garantie ne s'étend pas aux avances facultatives dont le même titulaire ne peut bénéficier, en application de l'article 155 du même code, qu'à la condition qu'il ait, au préalable, constitué une caution personnelle s'engageant solidairement avec lui à les rembourser.
Lire la suite…- Cassation -appréciation souveraine des juges du fond·
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[…] Considérant qu'il résulte de la nature même de la garantie à première demande que celle-ci constitue une obligation autonome, indépendante du marché et qui incombe à un tiers à l'égard du marché, alors que la retenue de garantie instituée par les dispositions de l'article 125 du code des marchés publics est au contraire étroitement liée au marché, notamment à son montant et à ses modalités de règlement ; que, par suite, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 22 juin 1993, 92PA00953, inédit au recueil Lebon
[…] titulaire d'un marché passé le 29 avril 1988 avec le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES pour l'exécution des travaux de construction du nouvel Institut culturel français à Budapest ; qu'il résulte des termes de l'acte souscrit que cette caution est apportée pour un montant de 1.207.145,15 F en remplacement du cautionnement auquel le titulaire du marché est assujetti en vertu de l'article 125 du code des marchés publics et que la Caisse franco-néerlandaise de cautionnement s'engageait « à effectuer, sur ordre de versement de l'administration, sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, […]
Lire la suite…- Obligations et droits de la caution·
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