Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre II : Garanties exigées des titulaires de marchés / Section III : Dérogations au régime des garanties

Article 143 du Code des marchés publics (édition 1964)

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/1978

Version18/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 1978 est l'article : Décret 60-1044 1960-09-22 art. 10

Entrée en vigueur le 4 avril 1978

Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17

Sous réserve des dispositions de l'article 73 du code de l'artisanant, le cautionnement prévu à l'article 125 ne peut être exigé des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans, des sociétés coopératives d'artistes pour les marchés ne comportant pas de délai de garantie et dont le montant initial n'excède pas deux fois le seuil fixé à l'article 123 (1°).
Pour les autres marchés, le cautionnement exigé de ces mêmes sociétés ou personnes ne peut excéder un et demi pour cent du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants.

Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par :	Décret 64-729 1964-07-17

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1. Commerce Et Artisanat - Artisans - Définition

M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 13 novembre 2000

Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés d'interprétation des dispositions de l'article 143 du code des marchés publics qui prévoit, de manière dérogatoire au registre des garanties prévues aux articles 125 et suivants du même code, qu'« il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, […]

2. Code Des Marchés Publics (Art 143)

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

Michel Doublet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'article 143 du code des marchés publics, lequel stipule qu'il ne peut être exigé de retenue de garanties des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes. […]

3. Marchés Publics Et Sociétés Coopératives

M. Michel Doublet, du group RPR, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 19 décembre 1996

Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'article 143 du code des marchés publics, lequel stipule qu'il ne peut être exigé de retenue de garantie des sociétés coopératives ouvrières de production, des artisans, des sociétés coopératives d'artisans et des sociétés coopératives d'artistes. En conséquence, il lui demande si la double immatriculation au répertoire des métiers et au registre du commerce entraîne pour l'entreprise la non-application de l'article 143 du code des marchés publics.

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