Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Dans le cas d'acomptes versés en fonction de phases techniques d'exécution, le marché peut fixer, sous réserve de l'application des dispositions des articles 161, 163 et 165, le montant de chaque acompte forfaitairement sous forme de pourcentage du montant initial du marché.
[…] qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges aucun décompte général et définitif n'a été établi lors de la résiliation du marché avec l'entreprise BATIMA ; qu'il résulte de l'instruction que la SOCIETE BORDELAISE DE CIC bénéficiaire de la cession de créance n'a pas usé de la possibilité que lui offre l'article 192 du code des marchés publics de requérir de l'administration compétente, en l'espèce le préfet de l'Hérault désigné par les actes d'engagement comme la personne habilité à donner les renseignements prévus audit article 192, […] celle-ci a le caractère d'un acompte sur le montant total du marché lequel, aux termes des articles 164 et 170 du code des marchés publics, […]