Article 170 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 153 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : « Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde (…) » ; qu'aux termes de l'article 170 du même code : « Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en cas de réception ou d'admission partielle. » ; […]

[…] présenté pour la ville de Lyon, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2001 ; la ville conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la société ATELIERS JEAN NOUVEL (AJN) une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] la demande de la société se heurte aux dispositions de l'article 170 du code des marchés publics et au pouvoir de la collectivité publique de pratiquer des abattements sur les acomptes en cas de carences dans l'exécution des prestations, carences constatées en l'espèce par le jugement du 10 mai 2001 ; […]