Article 177 du Code des marchés publics (édition 1964)

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 153 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : « Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde (…) » ; […] lorsque le marché le prévoit, jusqu'au règlement partiel définitif en cas de réception ou d'admission partielle. » ; qu'aux termes de l'article 177 du même code : « Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par l'administration contractante ou vérifié et accepté par elle. » ;

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 178 du code des marchés publics, dans sa version applicable à la date de signature du marché : « I. […] Le défaut de mandatement dans le délai prévu au I. ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire et du sous-traitant, des intérêts moratoires, à partir du jour suivant l'expiration dudit délai jusqu'au quinzième jour inclus suivant la date de mandatement du principal » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 352 dudit code : « Les dispositions des articles 177, 178, 178 bis, 179, […]