Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés / Section IV : Délais de règlement
Article 178 bis du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 1977
Le délai laissé à l'ordonnateur pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être inférieur à quinze jours.
Commentaires • 3
[…] Considérant qu'en application de l'article 182 du code des marchés publics, les taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires pré […] ;vus aux articles 178, 178 bis, 185 et 185 quater dudit code sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué, qui est signé par ces deux ministres, serait entaché d'incompétence faute d'avoir été également signé par le ministre de l'intérieur et par le ministre de l'équipement ;
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, […] qu'enfin, aux termes de l'article 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, […] l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. / Dès réception de ces pièces, […]
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[…] Considérant que l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée dispose : « Le sous-traitant qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution » ; […] Les notifications prévues à l'alinéa 1 er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception » ; qu'enfin, l'article 186 ter du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur, […] l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définie au I de l'article 178 bis. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 4 janvier 2008, n° 0506176
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux marchés conclus par les collectivités territoriales et leurs établissements par l'article 356 du même code : "Au vu des pièces justificatives fournies par le sous-traitant et revêtues de l'acceptation du titulaire du marché, l'ordonnateur mandate les sommes dues au sous-traitant et, le cas échéant, envoie à ce dernier l'autorisation définies au I de l'article 178 bis. […]
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