Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés / Section IV : Délais de règlement
Article 181 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 novembre 1979
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier.
Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de mandatement du principal dépasse une duré qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Commentaire • 1
Décisions • 72
[…] • le taux réclamé par la société requérante doit être écarté, car le taux applicable n'est pas celui de l'article 178 du code des marchés publics applicable en Polynésie française qu'elle cite, mais celui de l'article 181 du même code qui prévoit que ce taux est arrêté en conseil des ministres et fait référence au taux des obligations cautionnées ;
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[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Masseret soit condamnée à lui verser la somme de 12.857,05 F, assortie des intérêts moratoires à compter du 30 octobre 1984, ladite somme ayant été indûment retenue sur le solde de son marché, la somme de 55.681,96 F correspondant aux intérêts moratoires dus au 30 septembre 1984 à raison du retard constaté dans le paiement dudit solde, outre les intérêts postérieurs et la majoration prévue à l'article 181 du code des marchés publics, la somme de 8.000 F en réparation du préjudice moral et commercial subi ,
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 27 mars 2006, 02MA00975, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 903353B du 1 er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée, solidairement avec la commune de Fleury d'Aude, à payer à la société Bec Frères une somme de 165.727, 25 euros hors taxes au titre du solde du coût des travaux prévus par l'avenant n°1 au marché initial, avec intérêts au taux prévu par l'article 181 du code des marchés publics à compter du 1 er juillet 1989 et capitalisation des intérêts au 7 octobre 1993, 2 décembre 1994, 31 décembre 1996, 6 mai 1999 et 13 novembre 2000 ;
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