Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés / Section I : Affectation des marchés en nantissement
Article *187 bis du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 1976
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 188 bis du code des marchés publics : « Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui est indiqué dans le marché par application de l'article 187 bis, il doit obtenir la modification de la formule d'exemplaire unique figurant sur la copie certifiée conforme ou sur l'extrait prévu à l'article 188. […]
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[…] Considérant que la société ESCOTA, qui était défendeur en première instance, est recevable à soulever devant la Cour, un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des articles 187 bis et suivants du code des marchés publics et tenant à l'irrégularité de la notification de la cession de créances opérée par la société SERICOFI au profit de la société NATIONAL WESTMINSTER BANK ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 6 décembre 1999, 189407, publié au recueil Lebon
[…] bordereau. […] qu'aux termes de l'article 2-II du code des marchés publics : « L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance doivent être demandées dans les conditions suivantes … Dans le cas où la demande est présentée après la conclusion du marché … le titulaire doit en outre établir que la cession ou le nantissement de la créance résultant du marché ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant en produisant soit l'exemplaire unique du marché qui lui a été délivré, […] que l'article 188 bis […]
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