Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés / Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Article 188 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1285 1985-12-03 art. 2, art. 4 JORF 7 décembre 1985
Toutefois, pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'autorité contractante doit fournir autant d'exemplaires que de comptables à la condition de spécifier, dans la mention apposée sur chacun de ces documents, qu'il est le seul destiné à être remis entre les mains de tel comptable expressément désigné à l'exclusion de tous autres mentionnés au marché. Si la remise de la copie certifiée conforme à l'entrepreneur ou au fournisseur est impossible en raison du secret exigé pour la défense ou pour toute autre cause, l'intéressé peut demander à l'autorité avec laquelle il a traité un extrait en autant d'exemplaires qu'il existe de comptables assignataires. Ledit extrait doit porter la mention prévue plus haut et contenir les indications compatibles avec le secret exigé. Il remplacera la copie certifiée conforme visée au premier alinéa du présent article.
S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement, l'autorité contractante annote la copie certifiée conforme, ou l'extrait visé à l'alinéa précédent, d'une mention constatant la modification.
Commentaires • 12
Décisions • 25
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 2 janvier 1981 susvisée : « L'établissement de crédit peut, à tout moment, […] le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article 189 du code des marchés publics : « La notification prévue à l'article 5 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine. […] l'exemplaire unique prévu à l'article 188 doit être remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement. » ;
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Lorsque le comptable assignataire du marché a, par l'acte d'acceptation de la cession d'une créance professionnelle prévu au 1 er alinéa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, accepté le paiement direct du cessionnaire de cette créance, il ne peut plus opposer audit cessionnaire l'irrégularité de la notification de la cession tenant au fait qu'elle n'a pas été opérée par remise du justificatif unique prévu par l'article 188 du code des marchés publics. […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 5, du 11 mai 2006, 01LY00279, inédit au recueil Lebon
[…] toutefois, que, d'une part, en vertu des dispositions combinées alors codifiées aux articles 188, 188 bis et 189 du code des marchés publics, l'entreprise qui a cédé ou nanti les créances se rattachant à l'exécution du marché dont elle est titulaire, doit accompagner sa demande d'agrément de sous-traitant d'une attestation par laquelle l'établissement de crédit cessionnaire accepte la réduction de ses droits à paiement ou des garanties qu'il détient à concurrence du montant des sommes devant revenir directement au sous-traitant ; que, […]
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