Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés / Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Article 196 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Modifié par : Décret 85-1285 1985-12-03 art. 2, art. 12 JORF 7 décembre 1985
La copie certifiée conforme de l'original du marché ou de l'extrait prévu à l'article 188 et, le cas échéant, de l'avenant ou de l'acte spécial prévu à l'article 186 bis désignant un sous-traitant admis au paiement direct, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct.
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Décisions • 2
[…] Considérant qu'il n'appartenait pas davantage à la région de Haute-Normandie d'informer la SOCIETE NEXEN du transport de la créance au profit de la société APIC ou de lui soumettre les justificatifs de paiement qui lui avaient été produits par la société SAM/SNEM ; qu'aucune disposition ne faisait obligation à la région de Haute-Normandie de dénoncer le marché conclu avec la société SAM/SNEM à raison de la méconnaissance par cette dernière des dispositions des articles 188 à 196 du code des marchés publics et de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1975 susvisée ;
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2. Tribunal administratif de La Réunion, 9 juillet 1997, n° 9400248
[…] Considérant d'une part qu'il est établi selon diverses dispositions du code des marchés publics (notamment les articles 45 bis, 125, 186 bis, 196, 212 et 214) qu'eu égard aux conditions de passation des contrats, les marchés et avenants qui les ont complétés forment un tout indissociable ; que d'autre part, la S.B.T.P.C. a exécuté des travaux supplémentaires qui ont fait l'objet d'avenants moyennant non seulement un prix, mais également une prorogation de délais, délais non nécessaires puisque l'entreprise a livré l'ouvrage un mois avant la date prévue ;
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