Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre IV : Contrôle des marchés / Chapitre I : Contrôle général / Paragraphe II : Commissions spécialisées des marchés
Article 218 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant en troisième lieu que les marchés Saga ont été passés sans appel à la concurrence, sur le fondement de l'article 104-2° du code des marchés publics qui vise le cas où les prestations ne peuvent être confiées qu'à une entreprise déterminée « à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire » ; […] qui estimait que les conditions posées par l'article 104-2° n'étaient pas réunies, et que M. Reynard y a passé outre, en application de l'article 218 du code des marchés publics, en dépit du fait que la commission des marchés avait critiqué l'absence d'appel à la concurrence ; que M. […]
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2. Cour de discipline budgétaire et financière, du 16 janvier 1998, publié au recueil Lebon
[…] Considérant en troisième lieu que les marchés Saga ont été passés sans appel à la concurrence, sur le fondement de l'article 104-2° du code des marchés publics qui vise le cas où les prestations ne peuvent être confiées qu'à une entreprise déterminée « à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire » ; […] qui estimait que les conditions posées par l'article 104-2° n'étaient pas réunies, et que M. Y… y a passé outre, en application de l'article 218 du code des marchés publics, en dépit du fait que la commission des marchés avait critiqué l'absence d'appel à la concurrence ; […]
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Ce principe est affirmé à l'article 37-3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, et repris au I de l'article 215 du code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent toutefois autoriser, au cas par cas, des opérateurs économiques issus de pays tiers à l'UE ou à l'EEE à participer à une consultation relative à un marché de défense ou de sécurité (II de l'article 215 du code des marchés publics). […] Les articles 218 et 232 du code des marchés publics fixent les modalités d'application de ce dispositif. […]
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