Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre IV : Contrôle des marchés / Chapitre II : Contrôles spéciaux / Section I : Contrôle du prix de revient de certains marchés

Article *226 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 1978 est l'article : Décret 64-4 1964-01-06 art. 3

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 septembre 2001 est l'article : Code des marchés publics 128

Entrée en vigueur le 4 avril 1978

Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17

La décision d'exercer un contrôle de prix de revient en application de l'article 223 est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle.

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Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par :	Décret 64-729 1964-07-17

Sortie de vigueur le 9 septembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001

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