Code des marchés publics / Livre II : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial / Titre V : Règlement des litiges

Article 244 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 mars 1981 est l'article : Décret 53-405 1953-05-11 art. 57

La référence de ce texte après la renumérotation du 9 septembre 2001 est l'article : Code des marchés publics 131

Entrée en vigueur le 27 mars 1981

Est codifié par : Décret 64-729 1964-07-17

Modifié par : Décret 81-272 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981

Le président du comité peut décider de recourir à une expertise. Il désigne l'expert dont il détermine la mission et la rémunération.

Entrée en vigueur le 27 mars 1981
Est codifié par :	Décret 64-729 1964-07-17
Modifié par :	Décret 81-272 1981-03-18 art. 1 JORF 27 mars 1981

Sortie de vigueur le 9 septembre 2001
Abrogé par :	Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001

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