Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics
Article 250 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 1986
Modifié par : Décret 86-450 1986-03-13 art. 15 JORF 16 mars 1986
Ils sont passés après mise en concurrence dans les conditions et sous les réserves prévues au titre Ier suivant.
Les marchés doivent être notifiés avant tout commencement d'exécution.
Commentaires • 17
Décisions • 72
[…] 3°) de condamner la Régie immobilière de la ville de Paris à lui verser une somme de 50.000 F en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 249, 250 et 318 ; Vu le décret n° 76/87 du 21 janvier 1976 ; Vu la norme AFNOR NFP 03-001 ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 50 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en vertu de l'article 250 du même code : « A l'appui des candidatures ou des offres, il ne peut être exigé que : 1 Des renseignements ou pièces relatives à la nature et aux conditions générales d'exploitation de l'entreprise, à ses moyens techniques, à ses références, […]
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 avril 1998, 146002, inédit au recueil Lebon
[…] ainsi que du rapport « d'analyse » de la séance de la commission d'appel d'offres du 25 février 1992 concernant les lots n° 9, 10 et 12 ; que, eu égard aux dispositions de l'article 250 du code des marchés publics, selon lequel les cahiers des charges visés à l'article 318 du même code sont des éléments constitutifs des marchés, le cahier des clauses techniques particulières constituait un document annexe nécessaire pour mettre le représentant de l'Etat à même d'apprécier la portée et la légalité des actes précédemment transmis ; que le cahier des clauses techniques particulières demandé a été reçu le 12 octobre 1992 à la sous-préfecture de Mamers ; […]
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