Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section III : Objet des marchés
Article 274 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 103 () JORF 18 décembre 1992
Modifié par : Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 115 () JORF 18 décembre 1992
Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués, la collectivité ou l'établissement contractant a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lots.
Commentaires • 5
[…] y compris d'un montant inférieur à 300 000 francs TTC, est celle d'une évaluation objective, préalable et globale des besoins et de la définition des prestations susceptibles de répondre à ceux-ci, conformément aux dispositions des articles 75 et 272 du code des marchés publics. […] La DGCCRF a, de plus, […] il demeure toujours possible et souhaitable que les petits producteurs locaux puissent continuer à répondre à ces appels d'offres, par le biais de la procédure de l'allotissement, prévue par les dispositions de l'article 274 du code des marchés publics, qui aboutissent, non à leur éviction, mais au contraire à leur intégration au sein de l'acte d'achat public.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] La possibilité de répartition en lots résulte de l'article 274 du code des marchés publics : 'lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. […]
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[…] Considérant que la commune de Saint-Denis a lancé sur la base de l'article 104-I-10° du code des marchés publics, une procédure de marché négocié estimé à 680.000 francs et tendant à l'aménagement d'une voie de jonction entre les parkings Rolland Garros et Sarda Garriga et le réaménagement des trottoirs ; que conformément aux dispositions de l'article 274 du même code, le règlement de consultation prévoyait deux lots, le premier de génie civil, le second d'éclairage ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 juillet 2009, 08BX00239, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 274 du code des marchés publics applicable à la date de la signature du marché litigieux : Lorsque le fractionnement est susceptible de présenter des avantages techniques ou financiers, les travaux, fournitures ou services sont répartis en lots pouvant donner lieu chacun à un marché distinct (…) ; qu'aux termes de l'article 273 du même code : I. […]
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