Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre I : Dispositions générales / Section IV : Prix des marchés
Article 275 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 1979
Le prix est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations des conditions économiques ; dans le cas contraire, les conditions de détermination du prix de règlement sont expressément prévues par le marché.
Commentaires • 2
Décisions • 13
[…] Considérant que le préfet soutient à l'appui de ses conclusions, d'une part, que le marché ne respecte pas les règles de détermination des prix fixées par l'article 275 du code des marchés publics, d'autre part, que le marché a la nature d'un marché à bons de commande tel que défini à l'article 273 du même code, qui aurait dû prévoir un montant minimum et un montant maximum ;
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[…] Considérant en deuxième lieu, que la société requérante demande, sur un fondement contractuel, la révision du prix du marché à compter du mois de novembre 2000, date de sa demande au maître d'ouvrage en ce sens et jusqu'à l'établissement du décompte final ; qu'aux termes de l'article 275 du code des marchés publics alors en vigueur : « Le prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités. […]
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 05LY00131, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu d'un marché public conclu le 26 juin 2001 en application de l'article 321 du code des marchés publics, le CENTRE HOSPITALIER DE BRIOUDE a chargé la société Abaq conseil de la réalisation d'une mission, d'une durée de 17 jours, d'assistance, […] sans limitation de montant. Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures » ; qu'aux termes de l'article 275 du même code : « Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées, soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités. […]
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