Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre II : Procédure de passation des marchés / Section I : Marchés par adjudication / Paragraphe I : Adjudication ouverte

Article 281 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1966

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 décembre 1966 est l'article : Décret 60-724 1960-07-25 art. 16

Entrée en vigueur le 2 décembre 1966

Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28

L'adjudication est dite "ouverte" lorsque tout candidat peut déposer une soumission. Le bureau d'adjudication peut, par décision prise avant l'ouverture des soumissions, prononcer l'élimination des candidats qui n'ont pas qualité pour soumissionner ou dont les capacités sont jugées insuffisantes.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 66-887 1966-11-28

Sortie de vigueur le 18 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 119 (V) JORF 18 décembre 1992

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