Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre II : Procédure de passation des marchés / Section I : Marchés par adjudication / Paragraphe I : Adjudication ouverte
Article 282 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28
Lorsqu'il s'agit d'un département, par le préfet ou son représentant, président, et par deux membres de la commission départementale désignés par celle-ci ; le trésorier payeur général ou son représentant assiste à l'adjudication, il peut formuler des avis ;
Lorsqu'il s'agit d'une commune, par le maire, président, et par deux membres du conseil municipal désignés à l'avance par le conseil ou à défaut de cette désignation, appelés dans l'ordre du tableau ; le receveur municipal assiste à l'adjudication, il peut formuler des avis.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public local, par le représentant légal de l'établissement, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante de l'établissement désignés par celle-ci ; le comptable de l'établissement assiste à l'adjudication, il peut formuler des avis ;
Lorsqu'il s'agit d'un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure, par le directeur de l'établissement, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante de cet établissement désignés par celle-ci ; le comptable de l'établissement assiste à l'adjudication, il peut formuler des avis.
Au bureau, siègent en outre :
Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité, lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; ce représentant peut formuler des avis ;
Un représentant du ministre chargé de l'équipement et le trésorier-payeur général du département ou son représentant, lorsqu'il s'agit d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'habitations à loyer modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction ; ils ont voix délibérative ;
Un représentant du ministre chargé de la santé et le trésorier-payeur général du département ou son représentant, lorsqu'il s'agit de la réalisation, par un établissement public d'hospitalisation, de soins ou de cure, d'une opération d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l'économie et des finances ; ils ont voix délibérative.
Le président du bureau d'adjudication désigne un secrétaire chargé de la rédaction du procès-verbal d'adjudication.
Commentaire • 1
Décisions • 14
[…] • la seconde réunion de la commission d'appel d'offres n'a pas respecté les dispositions applicables dès lors, d'une part, qu'elle est intervenue dans un délai inférieur aux cinq jours francs applicables, d'autre part, que le représentant de l'Etat n'a pas été invité en méconnaissance des dispositions de l'article 282 du code des marchés publics,
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[…] — Au titre de la légalité interne : — Le non respect de l'article 33 de la loi d'orientation du 6/02/1992, le principe de représentation proportionnelle de l'opposition n'ayant pas été respecté, — Le non respect de l'article 34 de la loi d'orientation du 6/02/1992 et l'article 282 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offre étant composée de 7 membres au lieu de 5, Vu la décision attaquée ; Vu la mise en demeure adressée le 21 février 2011 à la commune de Chiconi, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, et l'avis de réception de cette mise en demeure ;
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3. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 8 décembre 1997, 162116, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu aux termes de l article 282 du code des marchés publics dans sa rédaction en vigueur au moment des faits : Le bureau d adjudication est constitué : ( …) Lorsqu il s agit d une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste ( …) ; qu aux termes de l article 297 du même code : Les plis contenant les candidatures sont ouverts par une commission ayant la même composition que le bureau d adjudication mentionné à l article 282 ;
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M Rene Beaumont attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'article 34 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992, relative a l'administration territoriale de la Republique. […] Les modifications apportees ne portent pas sur les representants appeles a sieger, en outre, en leur qualite de representant des administrations d'Etat. […] Il lui apparait que cet alinea de l'article 282 du code des marches publics merite d'etre amende afin de prendre en compte la decentralisation et prevoir ainsi : « le representant du conseil general lorsque l'adjudication (ou l'appel d'offre) porte sur des travaux subventionnes par le departement ». […]
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