Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre II : Procédure de passation des marchés / Section I : Marchés par adjudication / Paragraphe I : Adjudication ouverte

Article 284 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/04/1978

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 avril 1978 est l'article : Décret 60-724 1960-07-25 art. 19

Entrée en vigueur le 4 avril 1978

Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28

Les soumissions sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure, qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se rapporte, contient la déclaration de soumissionner et les justifications visées au 6° de l'article 283. L'enveloppe intérieure, sur laquelle est inscrit le nom du candidat, contient la soumission.

Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par :	Décret 66-887 1966-11-28

Sortie de vigueur le 18 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 119 (V) JORF 18 décembre 1992

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