Article 293 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 285, dernier alinéa, du code des marchés publics, applicable aux adjudications restreintes en vertu de l'article 293 du même code, « lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée séance tenante, il doit y être procédé dans un délai fixé par le cahier des charges, délai qui ne peut excéder dix jours, et durant lequel les soumissionnaires autres que celui qui a été déclaré adjudicataire provisoire restent engagés dans l'éventualité de la désignation d'un autre adjudicataire provisoire »; que le cahier des clauses administratives générales auquel se référait l'avis d'adjudication restreinte émis par le département de la Savoie fixait un délai de dix jours pour la vérification dont s'agit ;