Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre II : Procédure de passation des marchés / Section III : Marchés sur appel d'offres / Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Article 300 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1994
Modifié par : Décret 94-334 1994-04-24 art. 5 JORF 28 avril 1994
La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble anormalement bas, sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant compte des justifications fournies.
La commission est tenue d'examiner une offre incluant une variante par rapport au mode de règlement qu'elle a défini, dès lors que le candidat a également remis une offre comprenant le mode de règlement prévu dans l'appel d'offres.
Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il a été défini par l'administration peut être prise en considération si une telle possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
Commentaires • 26
Décisions • 109
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 300 du code des marchés publics, la commission d'appel d'offres a la faculté de ne pas donner suite à un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui lui paraissent acceptables ; que la cour a souverainement estimé que l'appréciation portée par la commission d'appel d'offres sur la conformité des offres aux exigences du cahier des clauses techniques particulières n'était pas manifestement erronée ; qu'elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que l'appel d'offres a été légalement déclaré infructueux ; que l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point ;
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[…] Considérant que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE SEILHAC a conclu le 4 mai 1993 avec l'entreprise Miane et Vinatier un marché à bons de commande portant sur la réalisation de travaux électriques en milieu rural ; qu'aux termes de l'article 300 du code des marchés publics, le rapport de la commission d'appel d'offres est transmis au représentant de l'Etat en même temps que les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle ; que le rapport transmis au préfet de la Corrèze, même s'il était brièvement rédigé, […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mars 2013, n° 11/21315
[…] 4)Vous avez proposé à la commission d'appel d'offres de retenir l'offre d'une entreprise pour des travaux de terrassement-démolition alors que cette offre apparaissait anormalement basse au regard de l'estimation du maître d''uvre , qu'elle émanait d'une entreprise qui n'avait pas les capacités requises , que celle-ci indiquait qu'elle ferait appel à la sous-traitance pour plus de la moité de son marché et alors que votre connaissance du marché et des entreprises aurait du vous conduire à conseiller les membres de la commission de faire confirmer par l'entreprise le contenu de la proposition en application de l'article 300 du code des marchés publics.
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