Article 313 du Code des marchés publics (édition 1964)

[…] Elle soutient que la décision litigieuse viole les règles de dévolution prescrites par le code des marchés publics, qui étaient applicables en l'espèce ; que si, en vertu de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, […] la consultation ayant un objet plus large que le simple choix d'un aménageur ; qu'il résulte du règlement de la consultation et du contenu du programme ainsi que des stipulations de la convention conclue avec l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) à la suite de la délibération du conseil municipal du 28 septembre 1999 que le marché litigieux est un marché d'études de définition au sens des articles 313 et 314 du code des marchés publics ; […]

[…] Considérant, d'autre part, que le marché attribué le 8 mars 1993 à la société EMPREINTE et à MM et constitue un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la restructuration de la place de l'hôtel de ville et du parvis de la collégiale Saint-Vulfran ; qu'il a été signé pour un montant de rémunération destitulaires de 925 080 francs toutes taxes comprises à la suite d'un concours d'architecture et d'ingénierie ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune aurait méconnu les règles de passation du marché prévues par les articles 313 et suivants du code des marchés publics alors applicables ; que par suite, MM et ne sont pas fondés à soutenir, que les premiers juges, qui n'ont pas relevé d'office la nullité dudit contrat, ont entaché d'irrégularité le jugement attaqué ;