Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre I : Passation des marchés / Chapitre VI : Protection des transports maritimes français

Article 320 du Code des marchés publics (édition 1964)

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1966

Version18/12/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 2 décembre 1966 est l'article : Code des marchés publics 122

Entrée en vigueur le 2 décembre 1966

Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28

Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 249.

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Entrée en vigueur le 2 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 66-887 1966-11-28

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