Article 321 du Code des marchés publics (édition 1964)

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Version12/01/1985
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Version18/12/1992

Entrée en vigueur le 12 janvier 1985

Modifié par : Décret 85-42 1985-01-08 art. 2 JORF 12 janvier 1985

Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre :
1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 180.000 F.
2° Pour les achats dans les conditions les plus avantageuses de denrées alimentaires périssables sur foires ou marchés ou sur les lieux de production, sans limitation de montant.
Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures.
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Entrée en vigueur le 12 janvier 1985
Sortie de vigueur le 5 juillet 1990

Commentaires49


1Conclusions du commissaire du gouvernement sur la décision n°3985 du Tribunal des Conflits
Tribunal des conflits · 9 février 2015

[…] code en vigueur à la date de sa conclusion (v. TC, 18 nov. 2013, Cne du Lamentin, n 3921, T.). […] Par ailleurs, la circonstance, relevée par le juge de la mise en état qu'en application de l'article 321 du code des marchés publics alors applicable le CCAS avait la possibilité de traiter sans respecter les conditions de passation des marchés prévues par le titre Ier du livre III du code est tout aussi indifférente. Le fait que le CCAS ait

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2Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 octobre 2014

[…] qui avait fait exécuter l'opération ; Considérant que des travaux ont été commandés sans marché à l'entreprise SATTANINO, alors que leur montant dépassait le seuil fixé par l'article 321 du code des marchés publics ; Considérant que ces agissements constituent des infractions aux […] ainsi un "savoir-faire" exclusif du contractant qui excluait le recours à d'autres entreprises ; Que cependant la consultation des cabinets de recrutement Key Men, Russel Reynolds, […]

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Décisions131


1Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, du 30 décembre 2005, 02PA00891, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article 308 du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations attaquées : Les marchés sont dits négociés lorsque l'autorité compétente … engage, sans formalité, les discussions qui lui paraissent utiles et attribue ensuite librement le marché au candidat qu'elle a retenu. […] Toutefois ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3°, 4° et 5° de l'article 312, de l'article 312 bis ou de l'article 314 bis ni aux marchés négociés d'un montant inférieur au seuil prévu au 1° de l'article 321 ;

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 05MA00356, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 321 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur: « Il peut être traité en dehors des conditions fixées par le présent titre », relatif à la passation des marchés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, « 1° Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300.000 F ( ). Le règlement de ces prestations peut avoir lieu sur présentation de simples mémoires ou factures. » ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, du 15 juin 2004, 00MA01500, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article 8 de l'acte d'engagement relatif à la durée de la convention d'exploitation et de l'article VII du cahier des clauses administratives particulières, le présent contrat ayant pour objet d'instaurer une solution transitoire pour le traitement des ordures ménagères de Lunel-Viel, […] d'un montant total de 901.997, 29 F TTC pour 2.671, 160 tonnes traitées et facturées au prix initial du marché augmenté des intérêts moratoires prévus par le code des marchés publics ; […] qu'il y avait dépassement dudit prix, que le montant des factures présentées était supérieur au seuil fixé à l'article 321 du code des marchés publics et qu'aucun avenant ne prévoyait ledit dépassement ; […]

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