Article 325 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

[…] etc.), a recu en vertu de l'article 11 du cahier des charges tous les droits et toutes les obligations que les lois et reglements conferent aux collectivites publiques en matiere de travaux publics, que les marches conclus avec les entrepreneurs constituent donc des marches de travaux publics et que les actes de cautionnement, qui se referent d'ailleurs a l'article 146 du code des marches publics, ont donc ete conclus en execution de l'article 325 dudit code et non en execution de la loi du 16 juillet 1971 applicable aux seuls marches de travaux prives, alors meme qu'ils constituent de la part de la bctp des engagements commerciaux ressortissant a la competence judiciaire ;

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 9 juin 1998 le président du conseil général du département de la Réunion a passé avec les Ets Caillé Autos SA un contrat de location consistant à mettre à disposition du département deux véhicules immatriculés n° 289 BDX 974 et 991 BBS 974 ; que le contrat qui a été reçu en préfecture au titre du contrôle de légalité le 31 juillet 1998 ne comportait pas de mentions permettant de connaître la durée de location envisagée et de déterminer si la dépense prévue était de nature à excéder ou non le seuil fixer à l'article 325 du code des marchés publics ; qu'en outre aucune précision n'était apportée sur l'habilitation du président à signer un tel contrat ;