Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés
Article 335 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 1978
Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28
Commentaires • 3
Enfin, le paiement d'acomptes ou d'avances constitue une derogation a la regle du service fait, instituee par l'article 33 du decret no 62-1591 du 29 decembre 1962. Cette derogation ne vaut que pour les marches publics, en application de l'article 335 du code des marches publics. Il n'est donc pas possible de proceder au paiement d'acomptes sur factures ou memoires.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 335 du code des marchés publics dans sa rédaction applicable au marché concerné : « Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article 250 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde, dans les conditions fixées par le présent chapitre » ; qu'aux termes de l'article 250 dudit code dans sa rédaction applicable au marché concerné : « Sous réserve des dispositions de l'article 321, […]
Lire la suite…- Région·
- Décompte général·
- Justice administrative·
- Intérêts moratoires·
- Solde·
- Marchés publics·
- Sociétés·
- Personne publique·
- Lot·
- Public
[…] Considérant qu'en vertu d'un marché public conclu le 26 juin 2001 en application de l'article 321 du code des marchés publics, […] qu'aux termes de l'article 177 du même code rendu applicable aux établissements hospitaliers par l'article 352 : « Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde doivent être constatées par un écrit dressé par l'administration contractante ou vérifié et accepté par elle. » ; qu'aux termes de l'article 335 du même code : « Les marchés passés au nom des collectivités et établissements visés à l'article 250 donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Marchés publics·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Conseil·
- Justice administrative·
- Établissement·
- Prix·
- Facture·
- Solde
3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 5 mai 2011, 09LY02389, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 335 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : Les marchés donnent lieu à des versements soit à titre d'avances ou d'acomptes, soit à titre de règlement partiel définitif ou pour solde (…) ; qu'aux termes de l'article 170 du même code rendu applicable aux marchés des collectivités territoriales par l'article 345 : Les règlements d'avances et d'acomptes n'ont pas le caractère de paiements définitifs ; leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou, […]
Lire la suite…- Marchés et contrats administratifs·
- Exécution financière du contrat·
- Règlement des marchés·
- Ville·
- Décompte général·
- Justice administrative·
- Sociétés·
- Ventilation·
- Solde·
- Marchés publics