Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés / Section II : Acomptes
Article 340 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 1973
Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28
1° Dépôt sur le chantier, en usine ou en atelier des approvisionnements - matériaux, matières premières, objets fabriqués, etc. - destinés à entrer dans la composition des travaux ou des fournitures qui font l'objet du marché, sous réserve qu'ils aient été acquis par le titulaire du marché en toute propriété et effectivement payés par lui et qu'ils soient lotis d'une manière telle que leur destination ne fasse aucun doute et qu'ils puissent être facilement contrôlés par la collectivité ou l'établissement contractant ;
2° Accomplissement d'opérations intrinsèques d'exécution des travaux ou fournitures constatées soit par des attachements ou des décomptes pour les situations périodiques, soit dans des procès-verbaux administratifs dressés après la réalisation de chaque phase technique fixée au marché. Lorsque ces opérations intrinsèques ont été exécutées par des sous-traitants, le titulaire du marché doit fournir la preuve de leur paiement.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 25 juillet 1986, 44661, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que le titre II « du paiement direct » s'applique « aux marchés passés par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics » ; […] mais dont les appels d'offres auraient été lancés avant le 4 avril 1976 , date d'entrée en vigueur du titre II en ce qui concerne les marchés sur appel d'offres ; que ces marchés restent régis par les dispositions du code des marchés publics, notamment de ses articles 2 et 340, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'appel d'offre ; […]
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