Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés / Section II : Acomptes

Article 343 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/12/1966

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de l'administration communale 323, Code de l'artisanat - art. 73 (V), Décret 1931-10-01 art. 7

Entrée en vigueur le 2 décembre 1966

Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28

La périodicité du versement des acomptes fixée au maximum à trois mois par l'article 342 est ramenée à un mois lorsque le titulaire du marché est une société coopérative ouvrière de production, un artisan, une société coopérative artisanale, une société coopérative d'artistes.

Entrée en vigueur le 2 décembre 1966
Est codifié par :	Décret 66-887 1966-11-28

Sortie de vigueur le 18 décembre 1992
Abrogé par :	Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 - art. 152 (V) JORF 18 décembre 1992

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).