Code des marchés publics / Livre III : Marchés passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements publics / Titre III : Règlement et financement des marchés / Chapitre I : Modalités de règlement des marchés / Section IV : Délais de règlement
Article 354 du Code des marchés publics (édition 1964)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 1976
Est codifié par : Décret 66-887 1966-11-28
Commentaires • 2
[…] article 353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : … « l'absence de constatation quinze jours après l'expiration du délai ouvre droit automatiquement, lorsqu'elle est imputable à la collectivité ou à l'établissement contractant, à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration du délai jusqu'à celui de la constatation … », et qu'aux termes de l […] 'article 357 du même code : « Les intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354, 355 et 356 sont calculés sur le montant des droits à acomptes ou à paiement pour solde à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de la Banque de France » ; […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] le credit lyonnais s'est declare caution personnelle et solidaire pour l'entrepreneur de sommes representant la retenue de garantie a laquelle celui-ci etait assujetti, au titre de l'execution des travaux portant sur chacune des tranches fonctionnelles initialement prevues au marche ; qu'en vertu des dispositions combinees de l'article 326 du code des marches publics, de l'article 9-1 du cahier des prescriptions speciales applicables au marche et de l'article 48 du cahier des clauses administratives generales la retenue de garantie est liberee dans le mois suivant la reception definitive de chaque groupe d'immeubles si le titulaire du marche a rempli, a cette date, […]
Lire la suite…- Responsabilité quasidélictuelle envers l'entrepreneur·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49-C du cahier des clauses administratives générales du 1 er février 1967 applicable aux marchés en cause : « 1. A l'expiration d'une période de quinze jours comptée à la fin du délai ouvert à la collectivité dans les conditions indiquées aux A et B ci-dessus, des intérêts moratoires courent de plein droit au profit de l'entrepreneur si la collectivité n'a pas procédé aux opérations de constatation (article 353 du code des marchés publics). […] le cas échéant, avisés des motifs pour lesquels les travaux constatés ne peuvent faire l'objet d'un acompte ou d'un paiement pour solde (article 354 du code des marchés publics). 3. […]
Lire la suite…- Droit aux intérêts -intérêts moratoires au taux contractuel·
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 mars 1994, 93LY00084, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant en revanche que l'établissement dudit décompte a, conformément aux dispositions des articles 354 et 355 du code des marchés publics, dans leur rédaction applicable au marché litigieux, ouvert un délai de 4 mois à l'expiration duquel les intérêts moratoires contractuels ont commencé à courir de plein droit et sans autre formalité de la part de l'entrepreneur ; que le décompte définitif déterminant, […]
Lire la suite…- Droit aux intérêts -intérêts moratoires au taux contractuel·
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M Elie Castor attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la disparite des taux existant a l'article 194, annexe IV, […] Il lui fait part des interventions pressantes de societes installees en Guyane qui souhaitent beneficier de la meme compensation financiere que celle obtenue par les entreprises metropolitaines. […] Reponse. - Le taux et les modalites de calcul des interets monetaires prevus aux articles 353, 354, 357 et 358 du code des marches publics pour les marches passes au nom des collectivites locales et de leurs etablissements publics sont fixes par arrete conjoint du ministre de l'economie et des finances et du ministre charge du budget, […]
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